La clause de garantie solidaire en matière de cession du droit au bail commercial est un aspect crucial à prendre en compte lors de la transmission des droits d’un locataire à un tiers.
Elle est visée par l’article L. 145-16-2 du Code de commerce.
Elle est d’ordre public, ce qui veut dire que les parties ne peuvent pas y déroger.
Cette clause engage le cédant (le locataire initial) et le cessionnaire (le nouveau locataire) à garantir ensemble les obligations découlant du bail vis-à-vis du bailleur.
Cela signifie que, même après la cession, le cédant peut rester responsable des obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et le respect des conditions du bail.
Ainsi, si le cessionnaire ne respecte pas ses engagements, le bailleur peut se retourner contre le cédant pour obtenir le paiement des loyers.
Le bailleur à l’obligation d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Cette clause vise à protéger le bailleur en lui offrant une sécurité supplémentaire, car il peut avoir des doutes sur la capacité financière ou la fiabilité du cessionnaire. Pour le cédant, il est essentiel de bien comprendre les implications de cette garantie, car cela peut entraîner des responsabilités financières même après la cession.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour s’assurer que la clause de garantie solidaire est rédigée de manière claire et équitable, et pour comprendre pleinement les obligations qui en découlent.
Une bonne préparation et une compréhension des enjeux peuvent aider à éviter des complications futures lors de la cession du droit au bail.
Je vous accompagne dans cette démarche afin que cette clause soit conforme à vos intérêts et que vous puissiez la comprendre et sécuriser vos opérations de cession.
Sabrina CHEMAKH