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Choisir entre une SAS (société par actions simplifiée) et une SARL (société à responsabilité limitée) constitue une décision structurante pour tout créateur d’entreprise.
De ce fait, quel statut choisir en fonction de ses objectifs ?
Le choix du statut entre SAS et SARL emporte des conséquences importantes en matière de gouvernance, de responsabilité, de fiscalité et de protection sociale.
C’est pourquoi, l’aide d’un avocat est nécessaire pour mesurer les conséquences du choix de la forme juridique et de structurer correctement l’activité.
La SAS comme la SARL sont des sociétés commerciales par la forme, conformément à l’article L.210-1 du Code de commerce.
Elles reposent sur un principe fondamental : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports
En effet, ce principe est expressément prévu pour la SAS à l’article L.227-1 du Code de commerce et s’applique également à la SARL (articles L.223-1 et suivants).
La SAS est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce.
A cet égard, l’article L.227-5 prévoit que : « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »
✔ Conséquence :
La SARL est encadrée par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce.
Contrairement à la SAS, le fonctionnement est largement imposé par la loi :
Le choix entre SAS et SARL dépend fortement du régime social du dirigeant.
Le président relève du régime des assimilés salariés:
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS
Les actions sont librement cessibles (sauf clause contraire)
La cession est encadrée par une procédure d’agrément (article L.223-14 du Code de commerce)
Le choix entre SAS et SARL ne doit pas être standardisé.
Le choix du statut entre la SAS et la SARL dépend de votre stratégie, de votre situation personnelle et de vos objectifs de développement.
En pratique, le choix entre une SAS et une SARL ne peut se résumer à une simple comparaison théorique : il implique une analyse fine de votre situation personnelle, de vos objectifs économiques et des risques juridiques, de sorte que l’accompagnement par un avocat apparaît essentiel pour sécuriser votre projet et optimiser durablement la structure de votre société.
Un accompagnement par un avocat permet d’optimiser ce choix et d’éviter des erreurs coûteuses, notamment en matière de rédaction statutaire et d’anticipation des litiges.
Sabrina CHEMAKH
Avocat à Paris XVIème