Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires, celles-ci doivent être rémunérées sous certaines conditions.
Avant d’évoquer ces dernières, il convient de rappeler la définition des heures supplémentaires.
Ce sont les heures qui sont accomplies au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine.
Afin que ces heures soient rémunérées, il faut établir qu’elles ont été réalisées à la demande de l’employeur.
Dans le cas contraire, le salarié ne peut prétendre à leur paiement (Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.190).
Toutefois, la demande de l’employeur peut être implicite. C’est le cas lorsque l’employeur a connaissance du fait que le salarié allonge son temps de travail au-delà de son horaire de travail.
C’est également le cas lorsque le salarié ne peut accomplir toutes ses missions qui lui sont imparties durant son temps de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1471 du 7 juillet 2004, Pourvoi n° 02-40.610).
Attention, certains salariés ne peuvent pas demander le paiement des heures supplémentaires (cadres dirigeants ; salariés en forfait annuel en jours (sauf si la convention de forfait est annulée), les VRP etc..).
Pour en obtenir le paiement, le salarié devra présenter des preuves établissant l’accomplissement de ces heures devant le Conseil de prud’hommes.
Au préalable, il est conseillé d’adresser une mise en demeure à l’entreprise en demandant le paiement des heures ainsi que les congés payés afférents.
Dans l’hypothèse où l’entreprise refuse le paiement ou s’abstient de répondre, le salarié devra saisir le Conseil de prud’hommes.
Le cabinet vous accompagne dans vos démarches afin de trouver une solution et pour obtenir le paiement de vos heures par la voie amiable ou contentieuse.
Sabrina Chemakh
Avocat