Créer une entreprise est une étape déterminante qui engage l’entrepreneur sur les plans juridique, fiscal et financier. Le recours à un avocat en droit des sociétés permet de sécuriser la création et d’anticiper les risques futurs.
Le premier enjeu concerne le choix de la forme juridique : SARL, SAS, SASU, SCI ou encore SA.
C’est pourquoi, un avocat en droit des sociétés est nécessaire dans le processus de création.
Le choix de la structure: un choix déterminant pour créer une entreprise
Chaque structure présente des conséquences différentes en matière de responsabilité, de régime social du dirigeant, de fiscalité et de gouvernance.
À titre d’exemple, la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées (articles L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce), tandis que les sociétés civiles obéissent à un régime de responsabilité indéfinie (article 1857 du Code civil).
Il convient donc pour créer une entreprise de s’assurer de la constitution complète du dossier de création : formalités auprès du guichet unique, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, annonces légales et relations avec les administrations.
Les statuts de la société: un socle nécessaire pour le fonctionnement d’une entreprise
Les statuts déterminent notamment l’objet social, les règles de fonctionnement et les modalités de prise de décision, conformément aux dispositions des articles 1835 et suivants du Code civil et, selon la forme sociale, des articles L.210-2, L.223-1, ou L.227-1 du Code de commerce.Des statuts mal rédigés peuvent générer des blocages, des conflits entre associés ou des difficultés lors de l’entrée d’un investisseur.
Créer une entreprise, c’est aussi la protéger lors de l’introduction de nouveaux associés
L’accompagnement juridique permet d’intégrer des clauses sur mesure telles que des clauses d’agrément(articles L.223-14 et L.227-14 du Code de commerce), de préemption, d’exclusion ou encore de répartition des pouvoirs.
Faire vivre sa société après avoir créer l’entreprise
L’accompagnement d’un avocat permet d’anticiper l’évolution future de l’entreprise : levée de fonds, cession de titres, transformation de société ou transmission.
Ces opérations sont strictement encadrées par la loi, notamment par les articles L.210-6, L.225-1 et suivants et L.227-1 et suivants du Code de commerce, selon la nature de l’opération envisagée.
La création n’est donc pas une simple formalité administrative, mais bien la fondation juridique de l’entreprise. C’est pourquoi, il vous faut un expert en droit des société pour vous conseiller et accompagner pour créer une entreprise.
Mon cabinet vous accompagne dès la création permet ainsi de sécuriser le projet, de gagner du temps et d’éviter des erreurs coûteuses à long terme.
Sabrina CHEMAKH
Avocat en Droit des affaires et droit des sociétés
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