Le recouvrement de créance

Avocat en recouvrement de créance : procédure amiable et judiciaire en France

Le recouvrement de créance constitue un enjeu majeur pour les entreprises confrontées aux impayés. Retards de paiement, factures non réglées, inexécution contractuelle : ces situations fragilisent la trésorerie et peuvent compromettre la pérennité de l’activité.

Faire appel au cabinet, intervenant partout en France, permet d’agir rapidement et efficacement, tout en sécurisant juridiquement la procédure amiable ou judiciaire.

I. Existence d’un contrat régulièrement conclu

II . La notion juridique de créance

Une créance correspond au droit pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation, le plus souvent le paiement d’une somme d’argent (article 1100 du Code civil).

Tout d’abord, pour être recouvrée, la créance doit présenter trois caractères classiques :

• certaine : son existence ne doit pas être sérieusement contestable ;

• liquide : son montant doit être déterminé ou déterminable ;

• exigible : son échéance doit être arrivée.

Ces conditions sont déterminantes, notamment en matière d’injonction de payer

III. Le recouvrement amiable : première étape stratégique

Avant toute procédure judiciaire, le recouvrement amiable constitue une étape essentielle.

1. La mise en demeure

L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer par sommation ou par acte équivalent. La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et peut constituer le point de départ de dommages-intérêts.

De plus, en matière commerciale, l’article L. 441-10 du Code de commerce impose le paiement dans les délais convenus et prévoit des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour un accompagnement personnalisé, le cabinet accompagne ses clients dans le cadre de la première étape de la mise en demeure, adaptée à la situation contractuelle, afin de maximiser les chances de paiement rapide.

2. La négociation et les protocoles d’accord

Le recours à un avocat permet d’encadrer juridiquement les négociations, d’établir un échéancier ou de conclure un protocole transactionnel conforme à l’article 2044 du Code civil.

Une transaction bien rédigée met fin au litige et évite une procédure contentieuse longue et coûteuse

IV. Les procédures judiciaires de recouvrement de créance

Lorsque la phase amiable échoue, le créancier peut engager une procédure judiciaire adaptée à la nature et au montant de la créance.

1. Premier réflexe au recouvrement de créance : l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 à 1422 et 1425 du code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans audience préalable.

Elle est particulièrement adaptée lorsque la créance est contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire.

En effet, si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

À défaut d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutoire.

En conclusion, cette procédure est fréquemment utilisée pour sécuriser le recouvrement des factures impayées.

2. L’assignation en paiement

Lorsque la créance est contestée, le créancier doit engager une procédure classique devant le tribunal compétent.

L’article 1231-1 du Code civil permet d’obtenir des dommages-intérêts en cas d’inexécution contractuelle. Le juge peut également accorder des intérêts moratoires et ordonner l’exécution forcée.

De ce fait, l’accompagnement d’un avocat en recouvrement judiciaire est essentiel pour constituer un dossier probatoire solide : contrat, bons de commande, factures, relances, correspondances.

Ainsi, Le recouvrement de créance ne se limite pas à l’envoi d’une relance. Il suppose :

• une analyse juridique du contrat ;

• la vérification des conditions de validité de la créance ;

• la stratégie procédurale adaptée ;

• l’anticipation des risques d’insolvabilité ;

• le respect des délais légaux.

Un avocat expert en Droit des affaires et nécessaire pour suivre la procédure et permettre la condamnation au paiement de la ou des factures impayées.

Le cabinet en recouvrement de créances à Paris intervient  partout en France et accompagne les entreprises, PME, start-up et dirigeants dans la sécurisation de leur trésorerie et la défense de leurs intérêts.

Sabrina CHEMAKH

Avocat en Droit des affaires