Face à un contrôle URSSAF, les entreprises doivent connaître, la procédure et leurs droits, anticiper les risques de redressement et s’entourer d’un avocat spécialisé en droit social afin d’être accompagnées et défendues tout au long de la procédure.
I) Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?
Le contrôle URSSAF est une procédure administrative permettant aux organismes de recouvrement de vérifier la conformité des déclarations sociales effectuées par les entreprises.
L’objectif est de s’assurer que les cotisations sociales ont été correctement déclarées et payées.
Cette mission est prévue par le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L243-7, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’application des dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales par les employeurs et travailleurs indépendants.
Le contrôle peut concerner tout type de structure : PME, grandes entreprises, associations ou travailleurs indépendants.
II) Pourquoi une entreprise peut-elle être contrôlée ?
Plusieurs situations peuvent conduire à un contrôle URSSAF.
1/ Contrôle aléatoire
Certaines entreprises sont contrôlées dans le cadre de programmes de vérification aléatoires. L’URSSAF met en place des campagnes de contrôle visant différents secteurs d’activité.
2/ Incohérences dans les déclarations sociales
Les anomalies détectées dans les déclarations sociales nominatives (DSN) peuvent déclencher un contrôle. Par exemple :
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variation inhabituelle de la masse salariale
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déclarations incohérentes
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taux de cotisation incorrects
3/ Signalement ou dénonciation
Dans certains cas, un contrôle peut être déclenché à la suite d’un signalement concernant un possible travail dissimulé ou des irrégularités dans la gestion des cotisations sociales
III) Comment se déroule la procédure de contrôle URSSAF ?
La procédure de contrôle est encadrée par les articles L243-7 et R243-59 du Code de la sécurité sociale. Elle respecte plusieurs étapes destinées à garantir les droits du cotisant.
Attention, il s’agit d’une contrôle classique, hors cas de travail dissimulé.
1. L’avis préalable de contrôle
Avant toute intervention, l’entreprise reçoit généralement un avis de contrôle. Cet avis précise notamment :
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l’identité de l’inspecteur
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la date de la visite
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les documents à préparer
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la période contrôlée
La période vérifiée correspond en principe aux trois dernières années civiles, conformément aux règles de prescription applicables en matière de cotisations sociales.
Le cotisant peut également consulter la Charte du cotisant contrôlé, document officiel qui précise les garanties dont il bénéficie pendant la procédure.
2. L’intervention de l’inspecteur URSSAF
Les inspecteurs chargés du contrôle sont assermentés et agréés, ce qui leur confère des pouvoirs d’investigation importants.
Ils peuvent notamment :
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consulter les documents comptables
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analyser les bulletins de paie
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vérifier les contrats de travail
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examiner les notes de frais
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interroger les salariés
L’entreprise doit mettre à disposition les documents nécessaires à la vérification. En cas d’obstruction au contrôle, l’URSSAF peut appliquer des sanctions spécifiques.
3. La lettre d’observations
À l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse une lettre d’observations détaillant les conclusions du contrôle.
Ce document contient :
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les irrégularités constatées
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les bases juridiques du redressement
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le montant des cotisations réclamées
Conformément à l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à cette lettre et présenter ses observations.
Ce délai peut être prolongé.
IV) Les droits de l’entreprise pendant un contrôle URSSAF
La procédure de contrôle est encadrée afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
L’entreprise bénéficie notamment des droits suivants :
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être informée de la procédure de contrôle
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disposer d’un délai pour répondre aux observations
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se faire assister par un avocat
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demander des explications à l’inspecteur
Ces garanties sont essentielles pour permettre à l’entreprise de défendre ses intérêts.
V) Comment bien préparer un contrôle URSSAF ?
Une bonne préparation permet souvent de limiter les risques de redressement.
Il est recommandé de vérifier sa comptabilité et ses déclarations.
L’accompagnement par un avocat du droit social permet d’accompagner l’entreprise et de faire tomber le redressement.
Conclusion
Le contrôle URSSAF constitue une procédure normale dans la vie d’une entreprise. Bien qu’il puisse susciter des inquiétudes, il est encadré par des règles juridiques strictes prévues par le Code de la sécurité sociale.
Une bonne connaissance de la procédure et une gestion rigoureuse des obligations sociales permettent d’aborder ce contrôle dans les meilleures conditions.
Sabrina CHEMAKH
J’accompagne les entreprises dans le cadre des contrôles URSSAF
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