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Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou percevoir une rémunération. Il n’y a pas d’obligation de rémunérer un gérant, mais lorsqu’une rémunération est prévue, son encadrement doit être...

La clause de garantie solidaire en matière de cession du droit au bail commercial est un aspect crucial à prendre en compte lors de la transmission des droits d'un locataire à un tiers. Elle est visée par l'article L. 145-16-2 du Code de commerce. Elle est d'ordre...

Le cabinet a accompagné deux entreprises dans le cadre de redressement ces deux dernières semaines. Vous êtes chef d'entreprise ? Attention ! soyez vigilant sur la procédure. Le redressement peut être contesté, encore faut-il connaître ses droits. Que vous soyez, une...

Le Code du travail prévoit des majorations lorsque le salarié dépasse les 35h ou lorsqu’il est en forfait annuel en heures, dépasse le forfait prévu. Un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord exprès de...

Victoire d'un agent de sécurité qui a gagné son dossier et à fait juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s’était vu notifier un licenciement pour faute grave notamment pour s’être endormi durant ses heures de travail et sur son lieu de travail.Le...

Lorsque le médecin du travail notifie à l'employeur et au salarié un avis d'inaptitude, cet avis a des conséquences sur la relation de travail. L'employeur a le choix de licencier ou reclasser le salarié. 1) La recherche de reclassement par l'employeur A compter de...

La Cour de cassation a jugé qu’un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d’une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif. Il résulte de la jurisprudence qu’une absence prolongée ou des absences répétées en raison...

Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires, celles-ci doivent être rémunérées sous certaines conditions. Avant d’évoquer ces dernières, il convient de rappeler la définition des heures supplémentaires. Ce sont les heures qui sont accomplies au-delà de 35...

Aux termes de l’article L.3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel doit prévoir, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue du temps de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du...

Que faire lorsque l’employeur ne verse plus les salaires ? Plusieurs voies s’offrent au salarié pour obtenir le paiement de ses salaires. Le salarié pourra obtenir ainsi ses éléments de salaires et demander la réparation de son préjudice. 1) Le paiement du...