La rédaction des statuts d’une société est une étape importante pour toute personne qui souhaite créer son entreprise.
Les statuts de société constituent le socle juridique de toute entreprise.
C’est le document qui va régir les règles de fonctionnement de la société pendant toute la vie sociale.
Il faut donc un accompagnement avec un avocat en droit des sociétés pour rédiger rigoureusement les statuts.
La rédaction des statuts est-elle obligatoire pour une société ?
Conformément à l’article 1835 du Code civil, ils déterminent notamment la forme de la société, son objet, sa dénomination, son siège social, son capital social ainsi que les règles essentielles de son fonctionnement.
Ils organisent la répartition des pouvoirs, les relations entre associés et les modalités de prise de décision.
Une rédaction imprécise ou inadaptée peut entraîner des conséquences juridiques et économiques significatives, voire engager la responsabilité des dirigeants.
En pratique, les modèles de statuts disponibles en ligne sont souvent standardisés et ne tiennent pas compte des spécificités du projet entrepreneurial ni des intérêts propres aux associés.
Or, la jurisprudence rappelle régulièrement que les statuts constituent la « loi des parties ».
L’intervention d’un avocat en droit des sociétés permet d’assurer une rédaction personnalisée, conforme aux dispositions légales et adaptée à la situation des associés, à la nature de leurs apports et à leurs objectifs communs.
La rédaction des statuts permet notamment de prévoir :
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les règles de gouvernance, conformément aux dispositions du Code de commerce propres à chaque forme sociale (par exemple, articles L.223-18 pour la SARL ou L.225-51-1 pour la SA) ;
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les modalités de cession des parts sociales ou des actions, dans le respect des règles légales d’agrément ou de préemption (articles L.223-14 pour la SARL et L.228-23 du Code de commerce pour les sociétés par actions) ;
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les droits financiers et politiques des associés, incluant la répartition des droits de vote et des droits aux dividendes ;
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les mécanismes de résolution des conflits, afin d’anticiper les situations de blocage ou de mésentente entre associés.
Cas de sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la liberté statutaire est particulièrement étendue.
L’article L.227-5 du Code de commerce consacre le principe selon lequel les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Cette souplesse constitue un atout majeur, mais elle nécessite une expertise juridique approfondie afin d’éviter des déséquilibres entre associés ou l’insertion de clauses inefficaces ou contraires à l’ordre public.
L’avocat veille ainsi à sécuriser juridiquement la société tout en préservant la flexibilité recherchée par les entrepreneurs.
Les statuts jouent également un rôle déterminant lors d’événements structurants de la vie sociale : entrée d’un nouvel associé, levée de fonds, restructuration, transformation ou cession de l’entreprise.
Une rédaction anticipée et rigoureuse permet de limiter les risques de contentieux et de faciliter les négociations, notamment lors d’opérations sur le capital.
Confier la rédaction des statuts constitue donc un investissement stratégique, indispensable pour assurer la stabilité juridique et la pérennité de l’entreprise.
Naviguer entre les obligations sociales, les spécificités de chaque statuts sont des problématiques importantes qui ne doivent pas etre négligées.
En cas de doute, il est vivement recommandé de consulter un avocat expert en droit des sociétés pour une analyse personnalisée et sécuriser vos pratiques et un accompagnement structuré.
Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de la création de votre projet entrepreneurial et la rédaction des statuts.
Sabrina CHEMAKH
Avocat en Droit des affaires et Droit des sociétés
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