Recouvrement de créance : étapes et procédures en France

Résumé : Le recouvrement d’une créance commence par la vérification des preuves, une relance puis une mise en demeure. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut envisager une procédure simplifiée, une injonction de payer, un référé provision ou une assignation. Le choix dépend du montant, de la contestation et de la situation du débiteur.

Recouvrement de créance commerciale : que faire en cas d’impayé ?

Une facture commerciale reste impayée malgré plusieurs relances ? Le recouvrement d’une créance commerciale doit être organisé rapidement afin de préserver les intérêts de l’entreprise créancière.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il faut vérifier que la créance est suffisamment établie, identifier les éventuelles contestations du débiteur et choisir une stratégie adaptée : relance, mise en demeure, négociation, injonction de payer, référé provision ou action en paiement.

Dans certains dossiers, une démarche amiable permet d’obtenir rapidement le règlement. Dans d’autres, notamment lorsque le débiteur conteste la dette ou rencontre des difficultés financières, une procédure judiciaire devient nécessaire.

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

Une créance commerciale correspond à une somme d’argent qu’une entreprise est en droit d’obtenir d’un client, d’un partenaire ou d’un autre professionnel.

Il peut notamment s’agir :

• d’une facture impayée ;

• du prix d’une prestation réalisée ;

• du prix de marchandises livrées ;

• d’une dette résultant d’un contrat commercial ;

• d’une indemnité prévue contractuellement ;

• d’une somme reconnue par le débiteur.

Avant d’engager un recouvrement, il est essentiel de vérifier que la créance peut être juridiquement réclamée.

Une créance doit être certaine, liquide et exigible

En pratique, le créancier doit pouvoir démontrer :

L’existence de la créance.
Le contrat, le devis accepté, le bon de commande, les factures, les bons de livraison ou les échanges avec le client permettent notamment d’établir l’origine de la dette.

Son montant.
La somme réclamée doit pouvoir être déterminée ou calculée à partir des éléments contractuels et des justificatifs disponibles.

Son exigibilité.
L’échéance de paiement doit être arrivée et aucun délai contractuel ne doit empêcher le paiement.

Le créancier doit également vérifier qu’aucun délai de prescription ne fait obstacle à son action.

Que faire lorsqu’une facture professionnelle n’est pas payée ?

Il est généralement préférable de procéder par étapes plutôt que de saisir immédiatement le tribunal.

1. Vérifier les documents et les conditions de paiement

Avant toute relance, l’entreprise doit reprendre le contrat ou le devis accepté et vérifier :

• la date d’échéance de la facture ;

• les conditions de règlement ;

• les éventuelles pénalités de retard ;

• les prestations ou marchandises effectivement livrées ;

• les éventuelles réserves formulées par le client ;

• les échanges déjà intervenus avec le débiteur.

Cette vérification permet notamment de distinguer un simple retard de paiement d’un véritable litige commercial.

2. Envoyer une relance de paiement

Lorsque l’impayé semble résulter d’un oubli ou d’un retard administratif, une première relance peut permettre de débloquer rapidement la situation.

La relance doit être claire et rappeler au minimum :

• la référence de la facture ;

• son montant ;

• sa date d’échéance ;

• la date à laquelle le paiement est attendu ;

• les coordonnées nécessaires au règlement.

Il est conseillé de conserver une trace écrite des échanges.

3. Adresser une mise en demeure

Si la relance reste sans effet, une mise en demeure permet de formaliser la demande de paiement.

Elle doit permettre au débiteur d’identifier précisément :

• l’origine de la dette ;

• les factures concernées ;

• le montant réclamé ;

• le délai accordé pour régulariser ;

• les conséquences envisagées en l’absence de paiement.

En matière commerciale, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent également être dus dans les conditions prévues par les textes et le contrat.

La mise en demeure constitue donc une étape importante avant d’envisager une procédure contentieuse.

Faut-il négocier avec le débiteur ?

Le recouvrement amiable ne signifie pas nécessairement qu’il faut renoncer à ses droits.

Lorsqu’un client rencontre une difficulté temporaire de trésorerie, un échéancier peut parfois permettre de récupérer la créance tout en préservant la relation commerciale.

Dans ce cas, il est préférable de formaliser l’accord par écrit en précisant notamment :

• le montant total de la dette ;

• les sommes déjà versées ;

• les dates de chaque règlement ;

• les modalités de paiement ;

• les conséquences d’un nouvel impayé.

Lorsque le montant est important ou que le litige est déjà engagé, l’intervention d’un avocat peut permettre de sécuriser la négociation et la rédaction de l’accord.

Quelle procédure choisir pour recouvrer une créance commerciale ?

Lorsque le débiteur ne paie pas malgré les démarches amiables, plusieurs procédures peuvent être envisagées.

Le choix dépend notamment :

• du montant de la créance ;

• des pièces disponibles ;

• de l’existence ou non d’une contestation ;

• de l’urgence ;

• de la solvabilité du débiteur ;

• de la nécessité d’obtenir rapidement un titre exécutoire.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est particulièrement adaptée lorsque la créance est suffisamment documentée et que son origine et son montant peuvent être établis.

Le Code de procédure civile prévoit notamment cette procédure pour certaines créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. (Légifrance)

La demande est présentée au tribunal compétent avec les justificatifs permettant d’établir la dette.

Le juge examine les éléments fournis. Si la demande lui paraît fondée, il peut rendre une ordonnance portant injonction de payer.

L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. Pour les ordonnances concernées rendues à compter du 1er septembre 2026, le délai de signification est de trois mois. (Service Public)

Le débiteur peut former opposition. Dans ce cas, le litige devient contradictoire et les arguments des deux parties sont examinés.

Le référé provision

Le référé provision peut être envisagé lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable.

Cette procédure répond à une logique différente de l’injonction de payer : elle permet notamment de solliciter rapidement le versement d’une provision lorsque les conditions juridiques sont réunies.

L’analyse du dossier est essentielle, car une contestation sérieuse peut conduire à privilégier une procédure au fond.

L’assignation en paiement

Lorsque le débiteur conteste sérieusement la dette, l’origine de l’obligation, la qualité de la prestation ou le montant réclamé, une action au fond peut être nécessaire.

Le tribunal pourra alors examiner les arguments et les pièces produits par chacune des parties.

Dans ce type de dossier, le créancier doit être en mesure de démontrer précisément :

• la conclusion du contrat ;

• l’exécution de ses propres obligations ;

• le montant de la somme réclamée ;

• l’échéance de la dette ;

• les démarches effectuées auprès du débiteur.

Que faire si le débiteur est en difficulté financière ?

La solvabilité du débiteur constitue un élément essentiel de la stratégie de recouvrement.

Obtenir une décision de justice ne garantit pas à lui seul le paiement si le débiteur ne dispose plus d’actifs suffisants.

Il est donc important de réagir rapidement lorsqu’une entreprise présente des signes de difficultés financières : retards répétés, promesses de paiement non tenues, cessation des échanges ou accumulation d’impayés.

Et si une procédure collective est ouverte ?

La situation est différente lorsque le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Pour une créance antérieure au jugement d’ouverture, les règles relatives aux poursuites individuelles et à la déclaration de créance doivent notamment être prises en compte.

Le créancier doit donc vérifier rapidement la date du jugement d’ouverture, la nature de sa créance et les démarches à accomplir auprès des organes de la procédure.

Certaines garanties contractuelles, comme une clause de réserve de propriété, peuvent également avoir une importance particulière selon les circonstances.

Que se passe-t-il après une décision de justice ?

Une condamnation du débiteur ne signifie pas nécessairement que celui-ci va payer spontanément.

Lorsqu’il ne s’exécute pas, le créancier peut, selon la situation, demander l’intervention d’un commissaire de justice afin de mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée autorisées par la loi.

Selon les circonstances, différentes mesures peuvent être envisagées, notamment une saisie sur compte bancaire ou une saisie de biens.

La stratégie d’exécution doit toutefois tenir compte de la situation patrimoniale du débiteur et des règles applicables à chaque mesure.

Quels documents préparer pour un recouvrement de créance ?

Avant de consulter un avocat ou d’engager une procédure, il est utile de réunir l’ensemble du dossier.

Préparez notamment :

• le contrat ou les conditions générales applicables ;

• le devis ou le bon de commande ;

• les factures impayées ;

• les bons de livraison ;

• les justificatifs d’exécution de la prestation ;

• les courriels échangés avec le client ;

• les relances ;

• la mise en demeure ;

• les éventuelles reconnaissances de dette ;

• les propositions d’échéancier ;

• les preuves de paiements partiels.

Un dossier chronologique permet d’identifier plus rapidement les difficultés et de choisir la procédure la plus adaptée.

Pourquoi faire appel à un avocat pour recouvrer une créance ?

Le recouvrement d’une créance commerciale ne consiste pas simplement à envoyer une lettre de relance.

Lorsque l’enjeu financier est important ou que le débiteur conteste la dette, une analyse juridique permet notamment de déterminer :

• si la créance peut effectivement être réclamée ;

• quelles pièces permettent de la prouver ;

• si une mise en demeure est nécessaire ;

• quelle procédure est la plus adaptée ;

• quelles sommes complémentaires peuvent être réclamées ;

• comment réagir en cas de procédure collective ;

• comment préparer l’exécution d’une éventuelle décision.

L’objectif est d’éviter de perdre du temps dans une procédure inadaptée tout en protégeant les intérêts de l’entreprise créancière.

Recouvrement de créance commerciale à Paris, Lille et partout en France

Maître Sabrina Chemakh accompagne les entreprises, dirigeants et professionnels confrontés à des factures impayées, des dettes commerciales ou des litiges relatifs à l’exécution d’un contrat.

Le cabinet intervient notamment dans le cadre des démarches amiables, des mises en demeure et des procédures judiciaires de recouvrement.

Chaque dossier nécessite une analyse des contrats, des pièces disponibles, de la situation du débiteur et des éventuelles contestations.

Vous êtes confronté à un impayé commercial ou à une créance que votre client refuse de régler ? Le cabinet peut analyser votre situation et vous orienter vers la stratégie de recouvrement la plus adaptée.

Questions fréquentes sur le recouvrement de créance commerciale

Combien de temps faut-il attendre avant de lancer une procédure de recouvrement ?

Il n’est pas nécessaire de laisser un impayé s’installer pendant plusieurs mois. Après vérification de la créance et une relance restée sans effet, une mise en demeure peut être envisagée. La situation doit toutefois être appréciée au regard du contrat et du comportement du débiteur.

Une mise en demeure est-elle obligatoire pour recouvrer une facture impayée ?

Elle n’est pas systématiquement une condition préalable à toute procédure, mais elle constitue une étape importante pour formaliser la demande de paiement et préserver les intérêts du créancier.

Quelle procédure choisir pour une facture impayée ?

L’injonction de payer peut être adaptée à une créance contractuelle suffisamment documentée. En présence d’une contestation sérieuse, une autre procédure, notamment une action au fond, peut être nécessaire. Le choix dépend des circonstances du dossier. (Légifrance)

Peut-on recouvrer une créance si le débiteur conteste la facture ?

Oui, mais la stratégie dépend de la nature et du sérieux de la contestation. Il faut notamment analyser le contrat, les conditions d’exécution de la prestation et les preuves disponibles.

Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?

Les règles du recouvrement changent lorsqu’une procédure collective est ouverte. Le créancier doit notamment vérifier s’il doit déclarer sa créance et respecter les délais applicables.

Pourquoi consulter un avocat pour une créance impayée ?

Un avocat peut analyser la validité et la preuve de la créance, déterminer la stratégie amiable ou judiciaire appropriée et préparer la procédure lorsque le paiement n’intervient pas spontanément.