Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou percevoir une rémunération. Il n’y a pas d’obligation de rémunérer un gérant, mais lorsqu’une rémunération est prévue, son encadrement doit être réfléchi avec soin.
Mandat bénévole ou rémunéré
Le mandat social de gérant peut tout à fait être bénévole, notamment dans les petites structures ou en phase de lancement d’activité. Cependant, lorsqu’il y a rémunération, celle-ci doit être décidée de manière formelle par les associés.
Évitez de fixer la rémunération dans les statuts
Il est déconseillé d’inscrire la rémunération du gérant dans les statuts de la société. Pourquoi ? Parce que toute modification future de cette rémunération nécessiterait une modification statutaire, accompagnée de formalités coûteuses et contraignantes : rédaction d’un procès-verbal, dépôt au greffe, et publication dans un journal d’annonces légales.
Pour garder de la souplesse dans la gestion de votre entreprise, mieux vaut définir la rémunération en dehors des statuts.
Qui décide de la rémunération ?
Si les statuts ne prévoient rien, c’est la collectivité des associés qui est compétente pour fixer ou modifier la rémunération du gérant. Cette décision peut être prise :
- en assemblée générale. Attention, selon la jurisprudence, l’approbation des comptes n’emporte pas fixation de la rémunération de la gérance. A noter qu’il a été admis par les juges que la rémunération du gérant pouvait résulter d’une mention dans le rapport sur les conventions réglementées signé par les associés et annexé au procès-verbal de l’assemblée générale.
- par consultation écrite, si cela est prévu par les statuts,
- ou encore par consentement unanime des associés, exprimé dans un acte écrit.
Cette règle permet une adaptation plus simple aux réalités économiques de la société, tout en respectant les règles de fonctionnement prévues par la loi.
Attention, le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions et notamment pénales en ce que cela peut caractériser l’infraction d’abus de bien social.
Un accompagnement juridique conseillé
Pour s’assurer du respect des obligations légales et éviter toute erreur pouvant engager la responsabilité du gérant ou de la société, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Mon cabinet pourra vous guider dans la mise en place ou la modification de la rémunération, la rédaction des actes nécessaires et la bonne application des règles statutaires.
