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Le Code du travail prévoit des majorations lorsque le salarié dépasse les 35h ou lorsqu’il est en forfait annuel en heures, dépasse le forfait prévu.
Un salarié n’a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l’accord exprès de l’employeur ou à tout le moins l’accord implicite de l’employeur (Cass. soc. 20-3-1980 n° 78-40.979).
L’article L.3171-4 du même code précise que la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l’employeur.
En effet, le salarié doit apporter des éléments de preuve et dans un second temps l’employeur doit justifier des heures réalisées par son salarié.
Il est de jurisprudence que la preuve apportée par le salariée peut passer par des plannings, des décomptes etc..
Dès lors que l’employeur n’apporte aucun élément ou des éléments ne permettant pas de justifier les horaires réalisés par le salarié et se contente de contester le décompte fourni par l’intéressé, sans en proposer un autre, il pourra être condamné à payer un rappel de salaires (Cass. soc. 6 avril 2005, n° 03-42082) :
« Mais attendu que la cour d’appel, appréciant les faits et les preuves qui lui étaient soumis, a relevé, sans encourir les griefs du moyen, qu’alors que le salarié produisait un décompte détaillé et circonstancié de ses heures de travail et un procès-verbal de l’inspecteur du travail constatant des dépassements d’horaires dans le service considéré, tous éléments de nature à étayer sa demande, l’employeur ne fournissait aucun élément sur les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu’elle a légalement justifié sa décision ».
A la lumière des règles précitées, le cabinet a accompagné une salariée en forfait annuel en heures (1607heures), qui réclamait des heures supplémentaires devant le Conseil de prud’hommes d’Agen.
Pour cela, elle a produit des décomptes précis journaliers en s’appuyant sur des mails récupérés sur sa boîte mail professionnelle.
Le Conseil de prud’hommes a donné raison à la salariée en lui octroyant le paiement intégral des heures supplémentaires demandées.
Ainsi, l’employeur exerçant dans la restauration collective, se bornant à contester les décomptes sans apporter la preuve contraire des heures effectuées a été condamné également aux congés payés afférents.
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin qu’il vous aide à obtenir le règlement des heures réalisées et non payées.
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