Lorsque l’absence de DPAE finit en contrôle URSSAF

Le pacte d’associés est un instrument juridique fondamental en droit des sociétés. Il permet d’organiser les relations entre associés ou actionnaires en complément des statuts de la société. Rédigé par un avocat en droit des sociétés à Paris, le pacte d’associés constitue un contrat autonome, distinct des statuts, et présente l’avantage majeur de rester confidentiel, contrairement aux statuts qui sont publics. Fondé sur le principe de la liberté contractuelle consacré par l’article 1102 du Code civil, le pacte d’associés offre une grande souplesse juridique. Il permet d’adapter le fonctionnement de la société aux intérêts spécifiques des associés, tout en respectant les dispositions impératives du Code de commerce et du Code civil. Un outil complémentaire des statuts de la société Les statuts définissent les règles essentielles de la société : objet social, capital, organisation des pouvoirs, modalités de prise de décision. Leur contenu est encadré par la loi, notamment par les

La rédaction des statuts  d’une société est une étape importante pour toute personne qui souhaite créer son entreprise. Les statuts de société constituent le socle juridique de toute entreprise. C’est le document qui va régir les règles de fonctionnement de la société pendant toute la vie sociale. Il faut donc un accompagnement avec un avocat en droit des sociétés pour rédiger rigoureusement les statuts. La rédaction des statuts est-elle obligatoire pour une société ? Conformément à l’article 1835 du Code civil, ils déterminent notamment la forme de la société, son objet, sa dénomination, son siège social, son capital social ainsi que les règles essentielles de son fonctionnement. Ils organisent la répartition des pouvoirs, les relations entre associés et les modalités de prise de décision. Une rédaction imprécise ou inadaptée peut entraîner des conséquences juridiques et économiques significatives, voire engager la responsabilité des dirigeants. En pratique, les modèles de statuts disponibles

Créer une entreprise est une étape déterminante qui engage l’entrepreneur sur les plans juridique, fiscal et financier. Le recours à un avocat en droit des sociétés permet de sécuriser la création et d’anticiper les risques futurs. Le premier enjeu concerne le choix de la forme juridique : SARL, SAS, SASU, SCI ou encore SA. C’est pourquoi, un avocat en droit des sociétés est nécessaire dans le processus de création. Le choix de la structure: un choix déterminant pour créer une entreprise Chaque structure présente des conséquences différentes en matière de responsabilité, de régime social du dirigeant, de fiscalité et de gouvernance. À titre d’exemple, la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées (articles L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce), tandis que les sociétés civiles obéissent à un régime de responsabilité indéfinie (article 1857 du Code civil).