Avant de déclarer un salarié, vous devez rédiger un contrat de travail ou vous avez reçu votre contrat de travail ? Découvrez ce que le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 change désormais pour vous.
Mes clients nous demandent depuis quelques temps de leur préciser l’impact de ce décret sur la rédaction d’un contrat de travail.
Notre cabinet en droit du travail assure la rédaction des ciontrats de travail au fur et à mesure des réformes législatives et jurisprudentielles.
1) Que prévoit le décret ?
L’article L.1221‑5‑1 impose désormais à tout employeur de remettre au salarié, lors de l’embauche, un ou plusieurs documents écrits précisant « les informations principales relatives à la relation de travail».
Ainsi, ces informations sont listées à l’article R.1221‑34 du Code du travail.
2) Les informations à remettre au salarié lors de son embauche avant de déclarer un salarié
Désormais, votre contrat doit obligatoirement mentionner :
📍 L’identité complète des deux parties
📍 Le lieu de travail
📍 L’intitulé du poste et les fonctions
📍 La date d’embauche
📍 Durée et conditions de la période d’essai le cas échéant
📍 Droit à la formation professionnelle assuré par l’employeur,
📍 Les congés payés
📍 La procédure applicable en cas de cessation de la relation de travail pour l’employeur et pour le salarié
📍 La rémunération et ses composantes
📍 La durée du travail quotidienne ou hebdomadaire
📍 La convention collective applicable
📍Les régimes obligatoires de protection sociale auxquels est affilié le salarié et de protection sociale complémentaire
De plus, pour les contrats avec des mentions spécifiques (type CDD ou temps partiel), celles-ci sont toujours applicables et n’ont pas disparu avec la promulgation de ce décret.
Ces mentions ne sont plus optionnelles.
Elles doivent figurer noir sur blanc dans chaque contrat.
En conséquence, oubliez-en une seule et vous vous exposez à des sanctions si le salarié lance une procédure prud’homale.
La prochaine fois que vous rédigez un contrat, pensez à cette liste.
Ce décret transpose une directive européenne qui vise à protéger les salariés en leur garantissant une information complète.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’être conseillé sur ces questions,
Sabrina CHEMAKH
Avocat Droit social
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