Le contrôle de l’URSSAF est l’étape préalable avant tout redressement.
Il faut donc être rigoureux sur formalités à accomplir lors de l’embauche d’un salarié.
Récemment, un de mes clients me contacte car il avait eu un contrôle de l’URSSAF avec un beau redressement à la clé.
Le chef de redressement portait sur l’accomplissement de la DPAE.
La DPAE n’est pas une simple formalité administrative.
C’est une obligation légale absolue.
La déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée :
- au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche et au plus tard avant l’entrée en fonctions effective du salarié, c’est‑à‑dire au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche lorsqu’elle est envoyée par courrier recommandé (C. trav., art. R 1221‑3 à R 1221‑5)
- à l’égard de tous les contrats de travail : CDI, CDD, alternance, intérim (la DPAE est faite par l’entreprise de travail temporaire), salarié mis à disposition (la DPAE incombe à l’employeur d’origine)
- auprès de l’URSSAF ou la MSA via la DSN ou le site dédié (à défaut, elle peut être faite par télécopie ou LRAR selon l’article R.1221-5 du Code du travail)
- au préalable de toute prise de poste du salarié (articles L. 1221-10 et R.1221-1 du Code du travail)
Pas de dérogation possible,
Ce qu’il vous faut, c’est anticiper et respecter les délais.
Se défendre lors la période dite de contradictoire est très important pour contester le contrôle de l’URSSAF. Il faut donc être vigilant sur les formalités.
L’absence de DPAE motif de contrôle de URSSAF :
➤ constitue du travail dissimulé (article L. 8221-5)
➤ une amende administrative égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (L.1221-11 du Code du travail)
➤ une amende pénale de 5ᵉ classe
Ça demande 5 minutes de votre temps, mais c’est la meilleure façon de sécuriser votre embauche.
N’hésitez pas à me contacter en cas de contrôle URSSAF pour une analyse complète de votre situation,
Sabrina CHEMAKH
Avocat Droit social
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