Faire le pont avant ou après un jour férié ? quels sont vos droits?
La possibilité de faire le pont est-il de droit ? quelles sont les conséquences ?
Le pont consiste à faire chômer un ou deux jours ouvrables situés entre un jour férié chômé et un ou plusieurs jours habituels de repos dans l’entreprise.
Le pont résulte soit d’un accord collectif, soit d’un usage, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
Aucune disposition du Code du travail n’impose de chômer les jours ouvrables situés entre un jour férié et le week-end.
En revanche, l’article L 3121-50 du Code du travail autorise la récupération des heures perdues du fait d’un pont. Cette récupération est encadrée : elle ne peut excéder une heure par jour ni huit heures par semaine, et doit intervenir dans les douze mois précédant ou suivant la perte.
Attention, l’article L.3133-2 interdit formellement de récupérer les heures perdues du fait du jour férié lui-même.
Ainsi, le pont peut résulter:
➤ d’un jour de congé ou de RTT posé par le salarié ;
➤ d’un jour de RTT « employeur » ;
➤ d’un jour payé « offert » par l’employeur
Dernier point important : si un salarié est en congés payés pendant un pont, la journée chômée est décomptée comme un jour de congé, sauf dispositions plus favorables.
Le jour férié, lui, ne se décompte pas.
Être accompagné pour savoir gérer les ponts et les incidences sur le temps de travail et la rémunération est important afin d’éviter les impaires.
Besoin d’un accompagnement juridique sur ces questions ?
N’hésitez pas à me contacter pour prendre rendez-vous.
Sabrina Chemakh
