Les mentions obligatoires du contrat de travail

lundi 2 février 2026
Droit du travail

Vous rédigez un contrat de travail ou vous avez reçu votre contrat de travail ? Découvrez ce que le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 change désormais pour vous 📄

Mes clients me demandent depuis quelques temps de leur préciser l’impact de ce décret sur la rédaction d’un contrat de travail.

𝟭) 𝗤𝘂𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗶𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 ?

L’article L.1221‑5‑1 impose désormais à tout employeur de remettre au salarié, lors de l’embauche, un ou plusieurs documents écrits précisant « les informations principales relatives à la relation de travail ».

Ces informations sont listées à l’article R.1221‑34 du Code du travail.

𝟮) 𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗿𝗲𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲

Désormais, votre contrat doit obligatoirement mentionner :

📍 L’identité complète des deux parties

📍 Le lieu de travail

📍 L’intitulé du poste et les fonctions

📍 La date d’embauche

📍 Durée et conditions de la période d’essai le cas échéant

📍 Droit à la formation professionnelle assuré par l’employeur,

📍 Les congés payés

📍 La procédure applicable en cas de cessation de la relation de travail pour l’employeur et pour le salarié

📍 La rémunération et ses composantes

📍 La durée du travail quotidienne ou hebdomadaire

📍 La convention collective applicable

📍Les régimes obligatoires de protection sociale auxquels est affilié le salarié et de protection sociale complémentaire

Pour les contrats avec des mentions spécifiques (type CDD ou temps partiel), celles-ci sont toujours applicables et n’ont pas disparu avec la promulgation de ce décret.

Ces mentions ne sont plus optionnelles.

Elles doivent figurer noir sur blanc dans chaque contrat.

Oubliez-en une seule et vous vous exposez à des sanctions si le salarié lance une procédure prud’homale.

La prochaine fois que vous rédigez un contrat, pensez à cette liste.

Ce décret transpose une directive européenne qui vise à protéger les salariés en leur garantissant une information complète.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’être conseillé sur ces questions,

Sabrina CHEMAKH

Avocat

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Les mentions obligatoires du contrat de travail

Vous rédigez un contrat de travail ou vous avez reçu votre contrat de travail ? Découvrez ce que le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 change désormais pour vous 📄 Mes clients me demandent depuis quelques temps de leur préciser l’impact de ce décret sur la rédaction d’un contrat de travail. 𝟭) 𝗤𝘂𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗶𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 ? L’article L.1221‑5‑1 impose désormais à tout employeur de remettre au salarié, lors de l’embauche, un ou plusieurs documents écrits précisant « les informations principales relatives à la relation de travail ». Ces informations sont listées à l’article R.1221‑34 du Code du travail. 𝟮) 𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗿𝗲𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗺𝗯𝗮𝘂𝗰𝗵𝗲 Désormais, votre contrat doit obligatoirement mentionner : 📍 L’identité complète des deux parties 📍 Le lieu de travail 📍 L’intitulé du poste et les fonctions 📍 La date d’embauche 📍 Durée et conditions de la période d’essai le cas échéant

2 février 2026

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Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La CAF me réclame un remboursement de mon RSA, que faire ?

Vous avez reçu une lettre de la CAF concernant un trop-perçu de RSA ? Voici quelques informations utiles sur la prescription. Avant de paniquer et de payer immédiatement, posez-vous cette question : 1) La CAF peut-elle réclamer ce trop-perçu ? La réponse se trouve dans l’article L262-45 du Code de l’action sociale et des familles: « 𝐿’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝑣𝑢𝑒 𝑑𝑢 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑙𝑖𝑑𝑎𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑠𝑒 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑡 𝑝𝑎𝑟 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑎𝑛𝑠. 𝐶𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑒́𝑔𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑏𝑙𝑒, 𝑠𝑎𝑢𝑓 𝑒𝑛 𝑐𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑟𝑎𝑢𝑑𝑒 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑓𝑎𝑢𝑠𝑠𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑛𝑡𝑒́𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝑜𝑟𝑔𝑎𝑛𝑖𝑠𝑚𝑒 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒́ 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑙𝑖𝑑𝑎𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑜𝑢 𝑙𝑒 𝑑𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑢𝑣𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑑𝑢̂𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑦𝑒́𝑒𝑠. 𝐿𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑜𝑚𝑝𝑢𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑒́𝑣𝑢𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑐𝑖𝑣𝑖𝑙. 𝐿’𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑢𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑒𝑢𝑡, 𝑒𝑛 𝑜𝑢𝑡𝑟𝑒, 𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑙𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒 𝑙’𝑒𝑛𝑣𝑜𝑖 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑙𝑒𝑡𝑡𝑟𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑚𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒́𝑒 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒 𝑑’𝑎𝑣𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒́𝑐𝑒𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑞𝑢𝑒𝑙𝑠 𝑞𝑢’𝑒𝑛 𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑚𝑜𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑙𝑖𝑣𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒. 𝐿𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑜𝑚𝑝𝑢𝑒

1 février 2026

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Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Quand l’absence de DPAE finit en contrôle URSSAF

Le titre de l’article est sans originalité, cependant, il rappelle les bases des formalités à accomplir lors de l’embauche d’un salarié. Récemment, un de mes clients me contacte car il s’est fait contrôler par l’URSSAF avec un beau redressement à la clé. Le chef de redressement portait sur l’accomplissement de la DPAE. La DPAE n’est pas une simple formalité administrative. C’est une obligation légale absolue. La déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée : ➡️au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche et au plus tard avant l’entrée en fonctions effective du salarié, c’est‑à‑dire au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche lorsqu’elle est envoyée par courrier recommandé (C. trav., art. R 1221‑3 à R 1221‑5) ➡️ pour tous les contrats de travail : CDI, CDD, alternance, intérim (la DPAE est faite par l’entreprise de travail temporaire), salarié mis à disposition (la DPAE incombe à l’employeur d’origine)

1 février 2026

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