Transmettre le numéro de téléphone du salarié à un prestataire externe de l’employeur
Mon employeur peut-il transmettre mon numéro de téléphone à un prestataire gérant l’envoi des plannings ?
Cette question m’a été posée dans le cadre d’un dossier.
Le salarié en question, invoquait une atteinte à sa vie privée dans le cadre de sa prise d’acte de son contrat de travail.
La réalité juridique est différente.
L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale.
Cependant, cette liberté fondamentale peut être restreinte si un but légitime et proportionné le justifie ⚖️
L’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise qu’un traitement de données est licite lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie:
« Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
(…)b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ».
Dans ce cadre, la transmission de votre numéro à un prestataire chargé de gérer et communiquer les plannings est considérée comme nécessaire et légitime ✅
Cette communication permet l’organisation du travail et l’exécution du contrat de travail.
Le salarié ne peut donc pas reprocher à son employeur d’avoir communiqué son numéro dans ce contexte précis.
Je reste à votre disposition en message privé si vous souhaitez un avis sur ces sujets.
Avocat en droit du travail
