Résumé : Oui, l’employeur peut envisager une demande d’activité partielle si le pillage ou ses conséquences entraînent une réduction ou un arrêt temporaire du travail. La demande n’est pas automatique : il faut établir le lien entre les dommages et la baisse d’activité. Une grève à l’origine de l’arrêt relève d’une règle distincte, et les dégâts matériels doivent être déclarés séparément.
Une entreprise exploitant un commerce pillé pendant une manifestation peut-il recourir à l’activité partielle ? Oui, si les dégâts ou leurs conséquences empêchent temporairement les salariés de travailler. Il faut toutefois expliquer précisément la situation et distinguer ce dispositif de l’indemnisation des dommages subis par le commerce. Pour préparer la démarche, nous détaillons les évolutions du dispositif dans notre page Demander l’activité partielle.
Le point décisif est la cause réelle de la baisse d’activité : dégradations, fermeture pour raisons de sécurité ou impossibilité d’accueillir le public ne se confondent pas avec une baisse de fréquentation. La fiche officielle de procédure, vérifiée le 21 février 2025, distingue les circonstances exceptionnelles des réductions d’activité provoquées par un différend collectif de travail, comme une grève : la fiche officielle de procédure. À Paris, Lille et Dunkerque comme ailleurs en France, le dossier doit partir des faits propres à l’établissement.
Le pillage peut-il justifier l’activité partielle ?
Une fermeture temporaire après des dégradations peut relever d’un motif de sinistre ou circonstance exceptionnelle. Cela ne signifie pas que tout commerce touché est automatiquement éligible. L’employeur doit montrer que les faits ont réellement réduit ou suspendu le travail des salariés, et que cette situation est temporaire.
Par exemple, une vitrine brisée, un accès rendu dangereux ou des travaux indispensables peuvent empêcher l’ouverture ou limiter l’activité. À l’inverse, une baisse de chiffre d’affaires liée à une rue moins fréquentée, sans réduction effective du travail ni fermeture, ne suffit pas à elle seule à justifier la demande. La notice administrative du formulaire rappelle que l’activité partielle vise une baisse temporaire liée à une cause exceptionnelle, conjoncturelle et imprévisible : la notice du formulaire.
Manifestation, pillage et grève : quelle différence ?
La distinction tient à la cause de l’arrêt. Si le travail est interrompu à la suite de dégradations, d’un risque de sécurité ou d’une décision de fermeture liée à ces événements, l’employeur peut examiner le motif de sinistre ou de circonstance exceptionnelle. Si la réduction ou la suspension d’activité est provoquée par un différend collectif de travail, la règle applicable est différente et l’activité partielle ne doit pas être confondue avec la gestion d’un pillage.
Il faut donc établir la chronologie : manifestation, dommages constatés, fermeture décidée et heures de travail qui n’ont pas pu être effectuées. Le fait qu’une manifestation et une grève surviennent au même moment ne suffit pas à identifier la cause juridique de l’arrêt. Pour examiner la situation des salariés, consultez aussi La grève et la suspension du contrat de travail.
Quelles preuves réunir pour étayer la demande ?
Un dossier utile relie les dommages à l’impossibilité de maintenir tout ou partie de l’activité. Rassemblez les éléments disponibles au moment des faits, en conservant les dates et les périodes concernées. La liste ci-dessous constitue une préparation pratique, et non une liste exhaustive imposée dans chaque situation.
Photographies datées des dégradations et des zones devenues inutilisables.
Constat, dépôt de plainte ou rapport d’intervention, s’ils existent.
Décision de fermeture, consigne de sécurité ou restriction d’accès, le cas échéant.
Rapport d’expertise, devis de réparation ou échanges avec l’assureur.
Planning des salariés, heures qui n’ont pas pu être travaillées et description des tâches temporairement impossibles.
Expliquez aussi pourquoi le travail ne pouvait pas être maintenu autrement, par exemple dans une autre partie du magasin ou à distance pour les tâches qui s’y prêtent. Une déclaration d’assurance et une demande d’activité partielle répondent à des objets différents : la première concerne les dommages couverts au contrat, la seconde la baisse temporaire du travail des salariés.
Comment déposer la demande et informer les salariés ?
La demande est effectuée par l’employeur, pas par le salarié. Elle doit décrire le motif, la période prévisible de sous-activité, les circonstances et la situation économique de l’établissement, ainsi que le nombre de salariés concernés. Déposez-la sur le téléservice compétent et conservez une copie des éléments transmis.
La fiche officielle de procédure vérifiée en 2025 indiquait, pour les circonstances exceptionnelles, un délai de dépôt pouvant aller jusqu’à 30 jours après le placement des salariés en activité partielle. Elle mentionnait également un délai de 2 mois pour transmettre l’avis du CSE dans ce type de situation. Ces repères sont datés : vérifiez les conditions affichées par le téléservice et les règles applicables au jour du dépôt, notamment si le CSE doit être consulté.
Informez les salariés concernés des périodes d’arrêt ou de réduction du travail et des modalités de leur indemnisation. L’activité partielle entraîne une suspension du contrat pendant les heures non travaillées, sans mettre fin au contrat. La fiche officielle sur les effets du dispositif sur le contrat de travail, vérifiée le 29 mai 2026, présente ces conséquences : la fiche sur le contrat.
Quels pièges éviter pendant la procédure ?
Le principal risque est de demander une indemnisation pour des heures durant lesquelles les salariés ont en réalité travaillé. Les heures déclarées doivent correspondre à une interruption ou une réduction effective, justifiée par les conséquences du pillage. Gardez donc les plannings et relevés horaires cohérents avec la fermeture décrite dans le dossier.
Évitez également de présenter la perte de chiffre d’affaires comme l’unique motif ou d’attribuer automatiquement à une manifestation toute difficulté rencontrée par le commerce. Si les heures travaillées, les dégâts et les dates de fermeture ne concordent pas, clarifiez les éléments avant le dépôt. Pour vérifier le traitement de la paie lorsqu’une grève est en cause, notre article sur Les retenues de salaire en cas de grève apporte un éclairage distinct.
À retenir pour un commerce touché par un pillage
Après un pillage pendant une manifestation, l’employeur peut étudier l’activité partielle si les dommages ou leurs conséquences entraînent une interruption temporaire et réelle du travail. Il doit établir le lien entre les faits, les salariés concernés et les heures non travaillées, puis vérifier les règles de dépôt en vigueur. Distinguer cette démarche de l’indemnisation des dommages matériels permet de préparer un dossier plus cohérent, à Paris, Lille et Dunkerque comme dans le reste du pays.
Un accompagnement juridique pour sécuriser votre démarche
Quand un commerce ferme après des dégradations, il faut articuler les justificatifs, l’organisation du travail et les démarches administratives. Une analyse de la situation aide à identifier les questions à traiter et à présenter les faits de manière cohérente.
Nous accompagnons les employeurs par le conseil, la négociation et, si nécessaire, le contentieux. Notre méthode repose sur l’analyse détaillée du dossier, un conseil stratégique personnalisé et une explication claire des démarches. Le cabinet exerce depuis plus de sept ans et intervient à Paris, à Lille et sur l’ensemble du territoire français. Pour faire le point sur votre situation, contactez notre cabinet comme Avocat en droit du travail.
Maître Sabrina CHEMAKH
Avocat
Questions fréquemment posées
Un commerçant peut-il demander lui-même l’activité partielle ?
Non, la demande concerne les salariés et doit être déposée par l’employeur. Le commerçant doit justifier la baisse ou l’interruption temporaire du travail dans son établissement.
Une baisse de fréquentation après une manifestation suffit-elle ?
Pas à elle seule. Il faut établir une réduction ou une suspension effective du travail et expliquer son lien avec un motif ouvrant droit au dispositif.
Le pillage est-il traité comme une grève ?
Non, les situations doivent être distinguées selon la cause réelle de l’arrêt. Les dommages matériels ou une fermeture pour raisons de sécurité ne sont pas, par eux-mêmes, un différend collectif de travail.
Quels justificatifs faut-il conserver ?
Conservez les preuves des dommages, les documents relatifs à une fermeture ou à une restriction d’accès, ainsi que les plannings et relevés d’heures. Les pièces utiles dépendent des circonstances et des éléments disponibles.
L’activité partielle indemnise-t-elle les marchandises ou les réparations ?
Non, elle concerne l’indemnisation des salariés pour les heures chômées dans le cadre autorisé. Les dommages matériels et les pertes de marchandises relèvent de démarches distinctes, notamment auprès de l’assureur.
