Résumé : L’action ut singuli permet à un associé d’agir au nom de la société pour demander réparation d’un préjudice causé à celle-ci par un dirigeant. La somme obtenue revient à la société, et non à l’associé qui a engagé la procédure. Pour apprécier la recevabilité du recours, il faut notamment vérifier la forme sociale, les faits reprochés et les éléments de preuve disponibles.
Lorsqu’un dirigeant cause un dommage à la société, l’action ut singuli donne à un associé la possibilité d’agir pour défendre l’intérêt social. Le recours porte sur la réparation du préjudice de la société, pas sur une perte personnelle de l’associé.
Une gouvernance clairement établie dès la rédaction des statuts de société aide à comprendre les rôles et les règles applicables lorsque survient un désaccord.
La difficulté consiste souvent à distinguer un dommage subi par l’entreprise d’un préjudice propre à un associé, puis à réunir les éléments qui relient les faits à une faute de gestion. Le cadre dépend aussi de la forme de la société.
Pour les associés et dirigeants à Paris, Lille et Dunkerque, l’analyse des statuts, des décisions sociales et des pièces comptables permet de poser les bases d’une démarche adaptée.
L’action ut singuli protège l’intérêt de la société
Qui bénéficie de l’action ? La société elle-même. Un associé exerce l’action en son nom propre, mais demande réparation au nom et pour le compte de la personne morale lorsqu’une faute du dirigeant a causé un dommage à celle-ci. Si des dommages et intérêts sont accordés, ils sont destinés à la société. Ils ne constituent pas une indemnisation personnelle de l’associé demandeur.
Cette distinction est essentielle. Une baisse de valeur des parts liée aux difficultés de la société ne suffit pas, à elle seule, à transformer le préjudice social en préjudice individuel. À l’inverse, si l’associé subit un dommage personnel distinct de celui de la société, il faut examiner s’il relève d’une action personnelle. La réponse du ministère de la Justice au Sénat rappelle que l’article 1843-5 du Code civil organise l’action des associés en réparation d’un préjudice causé à la société et la distingue du régime applicable aux associations.
Qui peut agir et quels faits examiner ?
Un associé découvre une opération de gestion qui aurait fait perdre une somme importante à l’entreprise.
Avant d’engager une action en responsabilité contre les dirigeants, il faut établir sa qualité d’associé, identifier les actes reprochés et vérifier qu’ils sont susceptibles d’avoir causé un dommage à la société.
Une décision contestable n’établit pas automatiquement une faute : les circonstances, les pouvoirs du dirigeant et les conséquences pour l’entreprise comptent.
Le cadre légal précis varie selon la forme sociale et les fonctions en cause. Les règles prévues pour une SARL ne doivent pas être transposées sans examen à une SAS ou à une autre structure. Les statuts, les procès-verbaux d’assemblée, les conventions et les documents comptables permettent de comprendre le contexte. Pour approfondir la distinction entre ces structures, consultez notre page sur le choix entre la SAS et la SARL.
Depuis 2025, l’action parallèle de la société ne suffit pas à écarter le recours
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2025 apporte une précision importante pour une SARL.
La Cour a jugé que le droit propre des associés d’agir en réparation du préjudice subi par la société n’est pas affecté par l’exercice concomitant d’une action par la société elle-même. Autrement dit, dans cette affaire, le fait que la société ait aussi agi ne rendait pas automatiquement irrecevable l’action des associés.
La décision ne dispense pas de démontrer les conditions du recours, ni de vérifier le régime propre à la forme sociale concernée. Elle modifie toutefois l’analyse de la subsidiarité dans la situation jugée. L’arrêt du 7 mai 2025 est consultable sur Légifrance. Une analyse doctrinale publiée en 2025 décrit cette évolution comme l’abandon de l’exigence traditionnelle de subsidiarité.
Comment préparer un dossier avant d’engager l’action ?
Un dossier utile commence par une chronologie précise. Rassemblez les décisions sociales, contrats, courriels, relevés comptables et autres pièces permettant de dater les faits et d’en mesurer les effets.
Classez ensuite ces éléments selon trois questions : quelle faute est reprochée, quel dommage la société a-t-elle subi et quel lien unit les deux ?
Cette méthode évite de confondre soupçons, désaccords de gouvernance et préjudice démontrable.
Vérifiez également la date de chaque fait et le délai de prescription applicable à la société concernée. Conservez les documents dans leur version d’origine et identifiez les pièces manquantes avant toute démarche.
Une analyse juridique peut aider à distinguer le préjudice social d’un préjudice propre à l’associé et à organiser les éléments utiles. Lorsque le différend porte aussi sur les règles entre associés, le pacte d’associés peut éclairer leurs engagements, sans remplacer les règles légales applicables à l’action.
Faire le point sur un litige entre associés
Une action en responsabilité soulève des questions de preuve, de gouvernance et de stratégie procédurale. Nous accompagnons les entreprises et leurs dirigeants en droit des affaires, depuis l’analyse de la situation jusqu’aux démarches amiables ou contentieuses, avec des explications claires sur les étapes envisagées.
Notre cabinet exerce depuis plus de sept années et intervient à Paris, à Lille ainsi que sur l’ensemble du territoire français. Pour examiner une difficulté liée à la vie de l’entreprise ou aux relations entre associés, vous pouvez solliciter un avocat en droit des affaires afin d’évaluer les options adaptées à votre dossier.
Maître Sabrina CHEMAKH
Avocat
Questions fréquemment posées
Qui reçoit les dommages et intérêts après une action ut singuli ?
La réparation obtenue est versée à la société, puisque l’action vise un préjudice social. L’associé qui a engagé la procédure ne reçoit pas cette somme à titre personnel.
Faut-il attendre que la société agisse avant d’engager le recours ?
Dans un arrêt concernant une SARL, rendu le 7 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que l’action concomitante de la société ne supprimait pas le droit propre des associés d’agir. Il faut toutefois vérifier les règles applicables à la forme sociale concernée.
Un associé peut-il agir pour un préjudice personnel ?
L’action ut singuli concerne le préjudice subi par la société. Un dommage personnel distinct appelle une analyse séparée et peut relever d’une action individuelle.
L’action ut singuli s’applique-t-elle aux associations ?
Le régime prévu par l’article 1843-5 du Code civil concerne les associés de sociétés et ne s’applique pas de la même manière aux associations. Les statuts et les règles propres à la structure doivent être examinés.
Comment obtenir un accompagnement juridique sur ce sujet ?
Un avocat en droit des affaires peut analyser les statuts, les faits reprochés, le préjudice allégué et les pièces disponibles. Nous proposons un accompagnement en conseil, en négociation ou en contentieux selon les besoins du dossier.
