Le cabinet a accompagné deux entreprises dans le cadre de redressement ces deux dernières semaines.
Vous êtes chef d’entreprise ? Attention ! soyez vigilant sur la procédure.
Le redressement peut être contesté, encore faut-il connaître ses droits.
Que vous soyez, une petite structure ou un grosse entreprise, le cabinet vous accompagne pour vérifier la procédure et vous défendre en cas de redressement injustifié.
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Le redressement URSSAF peut avoir des conséquences financières lourdes pour une entreprise : entre sanctions, majorations de cotisations et mise en recouvrement, il est essentiel de connaître les recours possibles et de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat spécialisé pour contester efficacement la décision de l’URSSAF. I) Qu’est-ce qu’un redressement URSSAF ? Le redressement URSSAF intervient lorsqu’un contrôle révèle que les cotisations sociales déclarées par une entreprise sont insuffisantes ou incorrectes. Dans ce cas, l’organisme de recouvrement peut réclamer : des cotisations supplémentaires des majorations de retard d’éventuelles pénalités Cette procédure s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par les articles L243-7 et suivants du Code de la sécurité sociale relatifs au contrôle et au recouvrement des cotisations. II) Les principales causes de redressement URSSAF Plusieurs situations peuvent entraîner un redressement. 1/ Absence ou erreurs dans les déclarations de cotisations Les erreurs les plus fréquentes concernent : absence de DPAE ou
Face à un contrôle URSSAF, les entreprises doivent connaître, la procédure et leurs droits, anticiper les risques de redressement et s’entourer d’un avocat spécialisé en droit social afin d’être accompagnées et défendues tout au long de la procédure. I) Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ? Le contrôle URSSAF est une procédure administrative permettant aux organismes de recouvrement de vérifier la conformité des déclarations sociales effectuées par les entreprises. L’objectif est de s’assurer que les cotisations sociales ont été correctement déclarées et payées. Cette mission est prévue par le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L243-7, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’application des dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales par les employeurs et travailleurs indépendants. Le contrôle peut concerner tout type de structure : PME, grandes entreprises, associations ou travailleurs indépendants. II) Pourquoi une entreprise peut-elle être contrôlée ? Plusieurs situations peuvent conduire à un contrôle URSSAF.
La rupture brutale des relations commerciales établies constitue une pratique sanctionnée par le droit français. Elle vise à protéger les partenaires économiques contre une cessation soudaine et imprévisible d’une relation commerciale stable. Les conditions de la rupture brutale des relations commerciales sont définies par le code de commerce et les décisions de justice. Elle constitue un réel sujet pour les entreprises ayant des partenaires commerciaux. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est nécessaire pour éviter les écueils et protéger son entreprise. 1) La rupture brutale des relations commerciales : cadre légal L’article L442-1, II dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale. » Ainsi, il faut déterminer les condition de la responsabilité de l’auteur de la rupture