La gestion des jours fériés est une composante essentielle de l’administration du personnel qui peut s’avérer complexe pour un employeur. Entre les obligations légales, les dispositions conventionnelles et les usages, il est parfois difficile de déterminer avec certitude le lien entre les règles applicables au chômage et à la rémunération de ces journées particulières. Cet article vous propose une vue d’ensemble du régime des jours fériés en droit du travail, afin de vous fournir une information claire et vous permettre de sécuriser vos pratiques et d’anticiper les questions de vos salariés. Pour une approche personnalisée, le lien avec un avocat expert en droit du travail reste déterminant.
Définition et fondements des jours fériés
Le cadre juridique des jours fériés repose sur une définition légale précise et une hiérarchie des sources qui combine le Code du travail, les conventions collectives et les usages d’entreprise. Pour un employeur, maîtriser le lien entre ces fondements est la première étape vers une gestion sereine des jours de fête légale.
La notion légale de jour férié
En droit français, un jour férié est un jour de fête civile ou religieuse listé par la loi, qui n’est pas obligatoirement chômé, à l’exception notable du 1er mai. Cette définition, issue de l’art. L. 3133-1 du Code du travail, établit un cadre général. Cependant, des fêtes locales ou professionnelles peuvent également être reconnues par un accord collectif ou des usages, mais elles ne bénéficient pas du même régime légal, notamment en matière de récupération des heures de travail (voir art. L. 3121-50 C. trav.).
Les sources du régime juridique des jours fériés
Le régime des jours fériés est principalement défini par le Code du travail, qui établit les principes de base. Toutefois, la loi laisse une place importante à la négociation collective. De nombreuses conventions collectives de branche ou accords d’entreprise viennent préciser ou améliorer ces dispositions légales, notamment en ce qui concerne l’obligation de chômer certains jours fériés ordinaires ou les conditions de leur rémunération. Enfin, des usages d’entreprise, s’ils sont constants, généraux et fixes, peuvent également créer des droits pour les salariés, venant compléter le contrat de travail.
La liste des jours fériés légaux en France
Le Code du travail énumère limitativement les onze fêtes légales considérées comme des jours fériés sur le territoire national en France. Cette liste constitue le socle commun applicable à toutes les entreprises, hors régimes locaux ou professionnels spécifiques.
Jours fériés nationaux
La liste officielle des jours fériés légaux, fixée par l’art. L. 3133-1 du Code du travail, est la suivante : le 1er janvier (jour de l’An), le lundi de Pâques, le 1er mai (Fête du Travail), le 8 mai (Victoire de 1945), l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (Fête nationale), l’Assomption (15 août), la Toussaint (1er novembre), le 11 novembre (Armistice de 1918) et le jour de Noël (25 décembre).
Principes de chômage et de rémunération des jours fériés ordinaires
Hormis le 1er mai, les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Leurs modalités de chômage et de rémunération dépendent largement des conventions collectives ou des usages en vigueur dans l’entreprise. Il est important de ne pas confondre le régime des jours fériés avec celui de la journée de solidarité, qui correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Le principe du chômage non obligatoire (hors 1er mai)
Le Code du travail n’impose pas le repos pour les jours fériés ordinaires. En l’absence de disposition conventionnelle ou d’usage contraire, un employeur est en droit de demander à ses salariés de travailler. Un refus du salarié pourrait alors être considéré comme une absence injustifiée. Cette règle générale de chômage non obligatoire connaît une exception majeure : le régime dérogatoire du 1er mai (art. L. 3133-4 à L. 3133-6 C. trav.), qui relève de dispositions d’ordre public imposant le repos et des conditions de rémunération spécifiques.
Conditions d’indemnisation des jours fériés chômés
Lorsqu’un jour férié est chômé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, qu’il soit à temps plein ou en travail à temps partiel, à condition de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Cette règle ne s’applique cependant pas de la même manière au travailleur à domicile, au salarié saisonnier, intermittent ou temporaire, dont les conditions sont souvent fixées par un accord de branche. L’art. L. 3133-3 du Code du travail précise également que le salarié doit avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée. Le non-respect de cette condition d’ancienneté ou une absence injustifiée encadrant un jour férié peut entraîner des conséquences sur le calcul des retenues sur salaire, établissant un lien direct entre présence et rémunération.
Rémunération des jours fériés travaillés
Contrairement à une idée répandue, le travail un jour férié ordinaire n’ouvre droit à aucune majoration de salaire selon la loi. Le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Cependant, de très nombreuses conventions collectives, comme dans le secteur du transport ou des hôpitaux, prévoient une majoration de salaire ou l’octroi d’un repos compensateur, une disposition plus favorable que le texte de loi. Il est donc indispensable pour l’employeur de vérifier les dispositions applicables à son secteur d’activité pour sécuriser sa pratique.
Articulation des jours fériés avec les congés payés et les RTT
La coïncidence d’un jour férié avec une période de congés payés ou un jour de RTT soulève des questions pratiques fréquentes. Le lien entre ces différents types de repos est encadré par des règles qui diffèrent selon la nature du jour concerné, impactant directement le décompte des droits des salariés.
Jours fériés et décompte des congés annuels
Lorsqu’un jour férié chômé dans l’entreprise tombe un jour ouvrable de la période de congés payés du salarié, il n’est pas décompté comme un jour de congé. Le congé est alors prolongé d’une journée. La manière dont un jour férié est traité dépend s’il est inclus dans le calcul du décompte des congés annuels en jours ouvrables ou ouvrés, une notion clé pour tout employeur.
Incompatibilité entre jours fériés et jours de RTT
La jurisprudence a établi une règle claire : un jour de réduction du temps de travail (RTT) ne peut être positionné sur un jour férié chômé. En effet, les jours de RTT ont pour objet de compenser les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale dans le cadre d’une organisation du temps de travail spécifique, tandis que le jour férié chômé est un jour de repos légal. Leur finalité étant distincte, ils ne peuvent se confondre.
La gestion des ponts : définition et récupération
La pratique des « ponts » est courante dans les entreprises, mais elle obéit à des règles précises, notamment en ce qui concerne la récupération des heures non travaillées. Ce régime ne doit pas être confondu avec celui des jours fériés chômés qui, eux, ne sont pas récupérables (art. L. 3133-2 C. trav.).
Notion de pont en droit du travail
Un pont correspond au chômage d’un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. La mise en place d’un pont relève de la décision unilatérale de l’employeur ou d’une disposition conventionnelle. Il ne s’agit en aucun cas d’un droit pour les salariés.
Récupération des heures perdues pour les ponts
Contrairement aux jours fériés chômés, les heures de travail perdues en raison d’un pont peuvent être récupérées. L’art. L. 3121-50 du Code du travail encadre cette possibilité. Les modalités de récupération (étalement, majoration éventuelle) sont généralement définies par un accord collectif ou, à défaut, après consultation du comité social et économique.
Les régimes particuliers des jours fériés (Aperçu)
Le régime général des jours fériés connaît des exceptions notables, que ce soit pour des raisons géographiques ou professionnelles. Ces régimes dérogatoires ajoutent des jours chômés ou modifient les règles d’indemnisation.
Brève mention des spécificités régionales et professionnelles
Le droit du travail français intègre des particularités locales. Au-delà du cadre national, il est essentiel de connaître les spécificités régionales et professionnelles, notamment en Alsace-Moselle (avec le Vendredi Saint et le 26 décembre) ou dans les DROM (commémoration de l’abolition de l’esclavage). De même, certains secteurs d’activité ou corps de métier, comme celui des mines ou des hôpitaux, bénéficient de jours fériés propres. Une vérification de la convention collective applicable est donc primordiale.
La gestion des jours fériés, des ponts et de leur rémunération est une source fréquente de contentieux. Pour sécuriser vos pratiques et vous conformer à votre convention collective, l’accompagnement d’un avocat expert en droit du travail est essentiel. Notre cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer des solutions adaptées.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un jour férié ordinaire en droit du travail ?
Un jour férié ordinaire est une fête légale, comme le 14 juillet ou le 11 novembre, pour laquelle le repos n’est pas obligatoire selon la loi. Son chômage et sa rémunération dépendent principalement de la convention collective applicable ou des usages de l’entreprise, qui constituent le texte de référence.
Le 1er mai est-il un jour férié comme les autres ?
Non, le 1er mai est le seul jour férié et chômé obligatoirement pour tous les salariés. Le travail ce jour-là est très exceptionnel et donne droit, en plus du salaire habituel, à une indemnité égale à ce salaire, soit un doublement de la paie (art. L. 3133-6 C. trav.).
Mon employeur peut-il m’imposer de travailler un jour férié ?
Oui, sauf pour le 1er mai. Si aucune convention collective, aucun usage ou votre contrat de travail ne prévoit le chômage des jours fériés, l’employeur peut vous demander de travailler. Un refus de votre part pourrait être considéré comme une absence injustifiée.
Comment sont payées les heures travaillées un jour férié ?
La loi ne prévoit aucune majoration de salaire pour les heures travaillées un jour férié ordinaire (en dehors de l’art. L3133-6 relatif au 1er mai). Cependant, de nombreuses conventions collectives imposent une rémunération majorée ou un repos compensateur. Il est donc essentiel de consulter la vôtre pour obtenir une réponse précise.
Un jour férié tombant pendant mes congés est-il perdu ?
Non. Si un jour férié chômé dans votre entreprise tombe un jour ouvrable pendant vos congés payés, il n’est pas décompté de vos jours de congé. Votre congé est donc prolongé d’une journée. Le lien est direct : le nombre de jours de congés payés acquis n’est pas impacté.
Quelle est la différence entre un « pont » et un jour férié chômé ?
Le lien entre les deux est souvent source de confusion : un jour férié chômé est un jour de repos qui n’a pas à être récupéré. Un « pont » est un jour non travaillé décidé par l’employeur entre un jour férié et un week-end ; les heures de ce pont peuvent être récupérées ultérieurement, conformément à l’art. L. 3121-50 du Code du travail.