Vous avez reçu une lettre de la CAF concernant un trop-perçu de RSA ? Voici quelques informations utiles sur la prescription.
Avant de paniquer et de payer immédiatement, posez-vous cette question :
1) La CAF peut-elle réclamer ce trop-perçu ?
La réponse se trouve dans l’article L262-45 du Code de l’action sociale et des familles:
« 𝐿’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑛 𝑣𝑢𝑒 𝑑𝑢 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑙𝑖𝑑𝑎𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑠𝑒 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑡 𝑝𝑎𝑟 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑎𝑛𝑠. 𝐶𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑒́𝑔𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑏𝑙𝑒, 𝑠𝑎𝑢𝑓 𝑒𝑛 𝑐𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑟𝑎𝑢𝑑𝑒 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑓𝑎𝑢𝑠𝑠𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑙𝑎𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑛𝑡𝑒́𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝑜𝑟𝑔𝑎𝑛𝑖𝑠𝑚𝑒 𝑐ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒́ 𝑑𝑢 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑙𝑖𝑑𝑎𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑜𝑢 𝑙𝑒 𝑑𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑢𝑣𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑚𝑚𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑑𝑢̂𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑦𝑒́𝑒𝑠.
𝐿𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑜𝑚𝑝𝑢𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑎𝑢𝑠𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑒́𝑣𝑢𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑐𝑖𝑣𝑖𝑙. 𝐿’𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑢𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑒𝑢𝑡, 𝑒𝑛 𝑜𝑢𝑡𝑟𝑒, 𝑟𝑒́𝑠𝑢𝑙𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒 𝑙’𝑒𝑛𝑣𝑜𝑖 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑙𝑒𝑡𝑡𝑟𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑚𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒́𝑒 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒 𝑑’𝑎𝑣𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒́𝑐𝑒𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑞𝑢𝑒𝑙𝑠 𝑞𝑢’𝑒𝑛 𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑚𝑜𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑙𝑖𝑣𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒. 𝐿𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑜𝑚𝑝𝑢𝑒 𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑙’𝑜𝑟𝑔𝑎𝑛𝑖𝑠𝑚𝑒 𝑑𝑒́𝑏𝑖𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑓𝑎𝑚𝑖𝑙𝑖𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑒 𝑡𝑟𝑜𝑢𝑣𝑒 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙’𝑖𝑚𝑝𝑜𝑠𝑠𝑖𝑏𝑖𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑢𝑣𝑟𝑒𝑟 𝑙’𝑖𝑛𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑒𝑟𝑛𝑒́ 𝑒𝑛 𝑟𝑎𝑖𝑠𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑛 œ𝑢𝑣𝑟𝑒 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑢𝑣𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑢𝑠 𝑟𝑒𝑙𝑒𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒𝑠 𝐿. 553-2, 𝐿. 821-5-1 𝑜𝑢 𝐿. 845-3 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒, 𝐿. 262-46 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙𝑒 𝑒𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑚𝑖𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑜𝑢 𝐿. 823-9 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑙’ℎ𝑎𝑏𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ».
La CAF dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer un trop-perçu de RSA (sauf fausse déclaration ou fraude).
Ce délai court à partir du moment où vous avez perçu l’argent.
2) La prescription peut-elle être interrompue ?
Effectivement, le délai de recouvrement par la CAF peut être interrompu par :
– Une lettre recommandée de la CAF,
– Une reconnaissance de votre part,
– Un acte de recouvrement.
Il convient de préciser que toute demande de remise de dette ou de réduction de créance, ainsi que les recours administratifs et contentieux contre les décisions prises sur ces demandes, suspendent la procédure de recouvrement de l’indu de RSA/prime d’activité.
Il ne faut donc pas hésitez à contester et faire vérifier le dossier afin de faire valoir vos droits, la procédure en contestation étant longue et difficile.
N’hésitez pas à me contacter afin de faire valoir vos droits et contester le trop-perçu réclamé par la CAF.
Le cabinet dédié au Droit du travail et Droit de la sécurité social, représentera efficacement votre dossier et trouver une solution à votre litige
Maître Sabrina CHEMAKH
Avocat à Paris
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